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ACTUALITES

ACTUS SOCIALES : Barème des indemnités kilométriques 2016

 

L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.

 

Le barème 2016 reprend les mêmes valeurs que le barème 2015.

 

ACTUS SOCIALES : L'entretien professionnel

Depuis le 7 mars 2014, la mise en œuvre de l’entretien professionnel est une obligation pour les entreprises. Cette nouvelle obligation a été introduite au sein du Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (Loi n°2014-288, article L.6315-1 C.trav.).
L’entretien professionnel est axé sur les compétences et les savoirs du salarié.

L'entretien doit être organisé:
- Deux ans après l’embauche
- Tous les deux ans
- A l’issue des périodes d’absences ou de réduction d’activité dans les cas suivants : Congé parental d’éducation, de maternité, de soutien familial, d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affection de longue durée, mandat syndical...

Attention! Les premiers entretiens devront être effectués le 6 mars 2016 au plus tard pour tous les salariés en poste au moment de la promulgation de la loi n°2014-288 du 07 mars 2014.

Par ailleurs, l'employeur doit organiser, tous les 6 ans, un entretien récapitulatif. Cet entretien spécifique consiste à dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.

ACTUS CNDS

La campagne CNDS 2016 est ouverte !

Pourplus d'informations, consultez le site de la DDCS Vendée :

http://www.vendee.gouv.fr/le-sport-pour-tous-les-aides-du-cnds-r348.html

La date limite de restitution des dossiers est fixée au 31 mars 2016.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter les conseillers de la DDCS Vendée au 02 51 36 75 00.

 

 

ACTUS AIDES A L'EMPLOI

L'aide à l'embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés : le décret d'application est paru, plus d'infos sur le lien ci-après :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

 


ACTUS SOCIALES CCN Sport- Négociations sur le SMC

SPORT: un nouvel avenant sur les salaires fixant le SMC à 1391,20€

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant salarial le 6 novembre dernier portant le SMC à 1391.20€ (soit une augmentation des salaires minimas de 0,35%) avec prise d’effet à l’extension de l’avenant.
Cette augmentation du SMC n'a d'impact que sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés qui auraient des salaires inférieurs à la rémunération minimum de leur groupe.
Nous vous tiendrons au courant de la date d'application de ces nouveaux minimas dès que l'avenant sera étendu par le ministère du travail.

(source CNEA)


 

Information sur les complémentaires Santé

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé, de proposer une complémentaire santé au 1er janvier 2016 à tous leurs salariés.

Cette loi impose également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé d’ouvrir une négociation sur ce sujet.

Les partenaires sociaux, lors de la Commission Mixte Paritaire du 16 octobre, ont trouvé un accord sur la mise en place d’un régime de complémentaire santé dans la branche du sport.

Le dispositif adopté pour le régime de complémentaire santé est caractérisé par les éléments suivants :

- Trois organismes ont été retenus à la suite d’un appel d’offre : B2V prévoyance/Allianz, Mutex et Umanens ;

- Ces trois organismes font l’objet d’une recommandation de la part de la branche ;

- Les garanties offertes par ce régime sont légèrement supérieures à celles prévues par le panier de soins minimum légal et sont obligatoires pour le seul salarié ;

- Le coût est partagé à 50/50 entre l’employeur et le salarié ;

- La cotisation globale est fixée à 33 euros par mois.

Source : Cosmos

 


 

 Formations décentralisées CDOS/ESVA/MDAV

2015 - 2016

2 territoires : Montaigu et Talmont St Hilaire

 2 thèmes au choix proposés par soirée

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Inscriptions Formations CDOS/ESVA/MDAV

               Site Montaigu                                              Site Talmont Saint Hilaire

Soirée 2 : Jeudi 03 décembre 2015                         Soirée 2 : Jeudi 10 décembre 2015

Soirée 3 : Jeudi 21 janvier 2016                              Soirée 3 : Jeudi 28 janvier 2016

Soirée 4 : Jeudi 10 mars 2016                                 Soirée 4 : Jeudi 17 mars 2016

Soirée 5 : Jeudi 14 avril 2016                                  Soirée 5 : Jeudi 28 avril 2016

Soirée 6 : Jeudi 12 mai 2016                                   Soirée 6 : Jeudi 19 mai 2016


 

Inscriptions Formations CDOS/ESVA/MDAV

Site La Roche Sur Yon - Thématiques informatiques

Soirée 3 : Jeudi 24 mars 2016

Soirée 4 : Jeudi 31 mars 2016


 

FORMATIONS CONTINUE

EDUCATEURS ET ANIMATEURS SPORTIFS 2015-2016

ESVA, en partenariat avec le CDOS et plusieurs comités départementaux propose cette année des formations (non qualifiantes) à destination des éducateurs et animateurs sportifs.

Ces formations sont gratuites et se dérouleront les jeudis matin de 9H00 à 12H30 sur la couronne yonnaise. Dans un souci qualitatif, nous avons limité le nombre de places à 20 personnes par formation.

  • 08/10/2015 : Jeux traditionnels – Session 1 : Jeux de palets et jeux de boules
  • 05/11/2015 : Speedminton et Peteca
  • 19/11/2015 : Jeux traditionnels – Session 2 :- Jeux de quilles et Mölkky
  • 03/12/2015 : Poull-Ball et Bumball
  • 21/01/2016 : Unihockey
  • 17/03/2016 : Sarbacane et Tir à l’arc
  • 28/04/2015 : Swin golf et Thèque
  • 26/05/2016 : Jeux de cirque
  • 09/06/2016 : Initiation RAID pleine nature

INSCRIPTION EN LIGNE

 


 

FORMATION ESVA 2016

 14/01/2016 : La fonction employeur (obligations, aides à l'emploi...)

INSCRIPTION EN LIGNE

 


 

ACTUS - Aides à l'embauche d'un premier salarié

Vous souhaitez recruter votre premier salarié, n'attendez plus et bénéficiez de l'aide à l'embauche d'un 1er salarié.

A qui s'adresse cette aide ? A toute entreprise qui n'a pas eu d'employé depuis au moins 12 mois et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L'aide peut s'élever jusqu'à 4000 € sur 2 ans.

Pour en bénéficier, il vous suffit de recuter votre 1er salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 et de remplir votre demande en ligne via le lien ci-après :

http://www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/


 

L'apprentissage

Un site spécifique pour toutes vos questions sur l'apprentissage et l'alternance

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Les formations dans le domaine du sport et de l'animation

 

Vous souhaitez vous former dans le domaine du sport ou de l'animation, consultez les formations proposées dans la région :

Les Formations en Pays de la Loire


 

La réforme de la formation professionnelle en image...

FORMATION PROFESSIONNELLE : disparition du DIF au profit du Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle fait disparaître le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 31/12/2014, mais les heures acquises ne sont pas perdues.

A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

Les heures DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 pourront être utilisées pendant 6 ans dans le cadre du CPF

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le site : www.moncompteformation.gouv.fr

Pour créer votre compte personnel de formation, n'hésitez pas à consulter le tutoriel :

ACTUS SOCIALES CCN Sport- Négociations sur le temps partiel

L'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension des avenants n°87 (chapitre 4), n° 88 (salaires) et n°89 (chapitre 12) du 15 mai 2014 relatifs au temps partiel est publié au J.O. du 4 novembre 2014.

Voici les principales modifications apportées par ces avenants :

Avenant n° 87

Il établit une durée minimale applicable à l’ensemble des salariés (sauf aux CDI Intermittent), qui est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours de la semaine :

   - 1 jour = 2 heures

   - 2 jours = 3 heures

   - 3 jours = 5 heures 

   - 4 jours = 8 heures

   - 5 jours = 10 heures

   - 6 jours = 24 heures (durée minimale légale)

Ces dispositions prennent effet pour toute embauche à compter du 5 novembre 2014. Le salarié pourra cependant renoncer à ces durées minimales pour des raisons personnelles ou professionnelles. 

Il prévoit une majoration du salaire minimum conventionnel (SMC), en plus de la revalorisation du SMC prévue par l'avenant n°88 :

   - moins de 10 heures de travail/semaine : majoration de 5 % du SMC (remplacement de la grille actuelle)

   - entre 10 et 24 heures de travail/semaine : majoration de 2 % du SMC (création d'une nouvelle grille de rémunération)

   - plus de 24 heures de travail/semaine : pas de majoration.

La rémunération des heures complémentaires sera désormais réalisée avec une majoration de 10 % dès la 1ère heure.

La remise d'un planning écrit est devenue obligatoire, le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail est de 7 jours.

Le complément d'heures par avenant au contrat est possible dans la limite de

   - 9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d'un salarié absent plus d'un mois)

   - 8 avenants par an et par salarié

Ces avenants de complément permettent de faire réaliser au salarié des heures dépassant la limite du 1/3 de son temps de travail contractuel

Avenant n° 88

Il prévoit la revalorisation des salaires minimums conventionnels. Cette augmentation sera effective pour les paies de décembre 2014, sans rétroactivité.

Cette revalorisation ne concerne de manière obligatoire que les salariés rémunérés sur la base du minimum conventionnel.

Avenant n° 89

Il établit une durée minimale de travail fixée à 17h30 hebdomadaires.

Les heures complémentaires seront dorénavant toutes majorées de 10% et un nouveau dispositif de complément d'heures permettant de faire réaliser au salarié des heures en plus dépassant la limite du 1/3 de son temps de travail contractuel par avenant au contrat.

 



ACTUS SOCIALES CCN Animation- Négociations sur le temps partiel

Avenant n°148

L’avenant 148 a été étendu par arrêté paru au Journal Officiel le 1er novembre 2014.

Cet avenant vise à introduire, pour les professeurs et animateurs techniciens, une durée minimale du travail dérogatoire aux 24 heures applicables depuis le 1er juillet 2014.

Cette extension rend applicable immédiatement toutes les dispositions de cet avenant.

Les principales dispositions désormais applicables sont donc  :

   - La durée minimale de l’horaire de service (face à face pédagogique) est de 2 heures, quelle que soit leur date d’embauche ;

   - Le salarié peut renoncer par écrit à cette durée minimale ou au regroupement des heures pour des raisons personnelles ou professionnelles ;

   - Les heures complémentaires sont majorées de 25% dès la première heure ;

   - Possibilité de complément d’heures (avenant temporaire au contrat de travail) permettant de dépasser les seuils d’heures complémentaires. Les conditions figurent dans l’avenant 148.



IMPORTANT : LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI ET CONSEQUENCES POUR LES EMPLOYEURS ASSOCIATIFS


Focus sur les contrats de travail à temps partiel

 

RAPPEL : OBLIGATION D'EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION

Le principe 

« À travail égal, salaire égal »

Pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération, tant entre hommes et femmes qu’entre salariés du même sexe.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de :

  • connaissances professionnelles données par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
  • capacités découlant de l’expérience acquise,
  • responsabilités,
  • charges physiques ou nerveuses.

 

L’exception 

L’employeur doit pouvoir justifier « par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale »

La justification des différences peut reposer notamment sur les responsabilités exercées, l’ancienneté, le diplôme ou l’expérience professionnelle.

 

RAPPEL : ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752146&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

EMPLOIS D'AVENIR

C'est parti, le nouveau dispositif d'aide à l'emploi est lancé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site dédié :

http://www.lesem­plois­da­ve­nir.gouv.fr 

Un guide a, également, été réalisé par le Ministère du Travail, vous pouvez le consulter en ligne en cliquant sur l'icône emploi d'avenir ci-dessous.

LOGO_EMPLOI_AVENIR.jpgLa DDCS Vendée a également édité une brochure explicative spécifiquement pour la branche du Sport et de l'Animation, cliquez ici pour la télécharger.